Conditions générales d'utilisation

1. Informations sur le prestataire

Conformément à la loi espagnole 34/2002 sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSI-CE), les informations d'identification suivantes du Prestataire sont communiquées :

• Color Vivo Internet S.L.
• N° d'identification fiscale (CIF) : ESB13340724
• Siège social : Calle Mesones 9, 13640 Herencia (Ciudad Real), Espagne
• E-mail : [email protected]
• Site corporate : colorvivo.com

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions régissent la relation entre le Prestataire et toute personne qui accède ou utilise le Service (ci-après « l'Utilisateur »), indépendamment de sa localisation géographique. Le Service est disponible dans le monde entier.

Les utilisateurs résidant dans l'Union européenne bénéficient des garanties supplémentaires accordées par la législation européenne en matière de protection des consommateurs, notamment la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Aucune clause des présentes Conditions ne saurait être interprétée de manière à limiter ou restreindre ces droits.

3. Description du service

GenPic.com est une plateforme qui utilise l'intelligence artificielle pour transformer des photographies en portraits artistiques dans divers styles picturaux. Le Service propose les fonctionnalités suivantes :

• Envoi de photographies personnelles pour transformation artistique.
• Sélection parmi plusieurs styles artistiques (Renaissance, Impressionnisme, Pop Art, etc.).
• Génération automatisée de portraits artistiques à l'aide de modèles d'intelligence artificielle tiers.
• Aperçu avec filigrane du résultat avant achat.
• Téléchargement de portraits haute résolution sans filigrane après paiement.
• Livraison en plusieurs formats (web, fonds d'écran, PNG haute qualité pour impression).

Les résultats de la génération par IA varient et dépendent du modèle d'IA utilisé, de la photographie fournie et du style sélectionné. Le Prestataire ne garantit pas un résultat spécifique. Les images d'exemple présentées dans la galerie utilisent des photographies provenant d'Unsplash.com sous licence libre.

4. Conditions requises pour l'utilisateur

Pour utiliser GenPic, l'Utilisateur doit être âgé d'au moins 16 ans, conformément à l'article 8 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à l'article 7 de la Loi Organique espagnole 3/2018 relative à la Protection des Données Personnelles (LOPDGDD).

Si l'Utilisateur a moins de 16 ans, le consentement vérifiable d'un parent ou tuteur légal est requis pour utiliser le Service. Le Service ne nécessite pas la création d'un compte protégé par mot de passe.

5. Utilisation autorisée

GenPic est conçu pour un usage personnel. L'Utilisateur peut utiliser le Service pour :

• Transformer ses propres photographies ou celles de personnes ayant expressément donné leur autorisation.
• Usage personnel des portraits générés : impression, encadrement, décoration, cadeau.
• Offrir les portraits générés aux personnes représentées sur les photographies ou à leurs proches.
• Partager les portraits achetés sur les réseaux sociaux à des fins non commerciales.

L'Utilisateur est responsable de s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les photographies envoyées et que les personnes photographiées ont donné leur consentement pour la transformation artistique.

6. Utilisations interdites

Les utilisations suivantes de GenPic sont expressément interdites :

• Envoyer des photographies de tiers sans leur consentement exprès.
• Générer, distribuer ou faciliter du contenu illégal, diffamatoire, calomnieux ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Usurper l'identité d'une autre personne ou créer des représentations trompeuses.
• Envoyer des photographies de mineurs sans l'autorisation de leurs parents ou tuteurs légaux.
• Envoyer du contenu à caractère sexuel, violent, discriminatoire ou incitant à la haine.
• Utiliser les portraits générés à des fins commerciales (publicité, vente de produits, merchandising) sans licence commerciale spécifique.
• Tenter d'extraire, décompiler, déassembler ou modifier le code source, les prompts artistiques ou les modèles d'IA du Service.
• Utiliser le Service de manière automatisée (bots, scrapers) ou tenter de surcharger, interférer avec ou compromettre son fonctionnement.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des photographies envoyées et des portraits générés, ainsi que de toute conséquence juridique en découlant.

7. Photographies et contenu généré

• Vos photographies : Vous conservez l'entière propriété des photographies que vous envoyez. Le Prestataire n'acquiert aucun droit de propriété sur celles-ci.
• Licence de traitement : En envoyant une photographie, vous accordez au Prestataire une licence limitée, non exclusive et temporaire pour traiter l'image aux seules fins de générer le portrait artistique demandé. Cette licence expire automatiquement lors de la suppression des fichiers.
• Portraits générés : Une fois achetés, vous recevez une licence perpétuelle et non exclusive pour un usage personnel (impression, partage, encadrement, cadeau, réseaux sociaux). L'usage commercial n'est pas inclus et nécessite une autorisation spécifique. Les portraits générés sont des œuvres créées par intelligence artificielle à partir de vos photographies ; les modèles d'IA sous-jacents sont fournis par des tiers selon leurs conditions respectives.
• Suppression automatique : Toutes les photographies originales, portraits générés et fichiers de téléchargement sont automatiquement et définitivement supprimés de nos serveurs 14 jours après la génération. Nous ne pouvons pas les récupérer une fois supprimés. Il incombe à l'Utilisateur de télécharger ses fichiers dans ce délai.
• Refus de l'IA : Le modèle d'IA peut refuser de générer certaines images s'il considère le contenu inapproprié ou potentiellement nuisible. Il s'agit d'une mesure de sécurité intégrée aux modèles d'IA, et non d'un défaut du Service.
• Galerie d'exemples : Les images d'exemple présentées dans la galerie et les supports promotionnels utilisent des photographies provenant d'Unsplash.com sous licence libre. Les crédits des photographes sont disponibles sur notre page d'attributions.

8. Tarifs et paiements

• La consultation de l'aperçu du portrait avec filigrane est gratuite. Les frais ne s'appliquent que lorsque l'Utilisateur décide de télécharger le portrait sans filigrane.
• Tous les prix sont affichés en EUR (€) pour les utilisateurs européens et en USD ($) pour les utilisateurs des autres pays, taxes comprises (TVA). Les prix actuels sont toujours affichés avant le paiement.
• Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, Inc. Le Prestataire n'accède jamais aux données bancaires de l'Utilisateur, ne les traite ni ne les stocke. Stripe gère également la facturation et la conformité fiscale.
• Les liens de téléchargement sont disponibles pendant 14 jours après l'achat. Passé ce délai, les fichiers sont définitivement supprimés et ne peuvent être récupérés.
• Stripe émet automatiquement un reçu d'achat. Pour demander une facture avec les détails fiscaux, contactez [email protected].

9. Droit de rétractation et remboursements

Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et la reconnaissance qu'il perd son droit de rétractation. En effectuant un achat et en lançant le téléchargement du fichier, l'Utilisateur donne ce consentement.

Étant donné que l'Utilisateur peut consulter le résultat complet (avec filigrane) avant d'acheter et prendre une décision d'achat éclairée, les remboursements ne sont pas proposés pour les portraits achetés. Toutefois, si l'Utilisateur rencontre un problème technique vérifiable l'empêchant de recevoir ou télécharger ses fichiers, le Prestataire résoudra le problème ou procédera à un remboursement intégral.

Pour signaler un problème technique, contactez [email protected] en indiquant l'e-mail d'achat et une description du problème.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du Service, y compris mais sans s'y limiter le code source, le design graphique, l'interface utilisateur, les logos, la marque GenPic, les textes, les prompts de styles artistiques et autres éléments, sont la propriété de Color Vivo Internet S.L. ou de leurs concédants respectifs, et sont protégés par la législation espagnole, européenne et internationale applicable en matière de propriété intellectuelle.

Tous droits réservés. La reproduction, la distribution, la communication publique, la transformation ou toute autre forme d'exploitation de ces contenus est interdite sans l'autorisation écrite expresse de Color Vivo Internet S.L.

Les photographies envoyées par l'Utilisateur et les portraits qu'il acquiert sont destinés à son usage conformément à la licence accordée. Le Prestataire n'acquiert aucun droit de propriété sur le contenu de l'Utilisateur au-delà de la licence de traitement temporaire décrite à la section 7.

11. Protection des données personnelles

GenPic.com traite les données personnelles des Utilisateurs dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la Loi Organique espagnole 3/2018 (LOPDGDD). Les photographies envoyées sont traitées sur des serveurs sécurisés et automatiquement supprimées après 14 jours. L'e-mail fourni par l'Utilisateur est utilisé exclusivement pour la livraison des fichiers achetés et les communications liées aux commandes.

Pour des informations complètes sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. Pour des informations sur les cookies et technologies similaires, veuillez consulter notre Politique de cookies.

12. Responsabilité de l'utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de :

• Les photographies qu'il envoie au Service et l'exactitude de leur contenu.
• L'obtention du consentement des personnes représentées sur les photographies pour leur transformation artistique par IA.
• L'utilisation qu'il fait des portraits générés et de toute conséquence juridique en découlant.
• Le téléchargement de ses fichiers dans le délai de conservation de 14 jours.
• Le respect de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, de droit à l'image et de toute autre réglementation sectorielle.

13. Limitation de responsabilité

Color Vivo Internet S.L. ne saurait être tenue responsable de :

• La qualité, l'exactitude ou la pertinence artistique des portraits générés. Les résultats de l'IA sont variables et non garantis.
• Dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
• L'utilisation inappropriée, illégale ou négligente que l'Utilisateur ou des tiers peuvent faire des portraits générés.
• Les fichiers non téléchargés dans le délai de conservation de 14 jours.
• Les dommages causés par des virus, logiciels malveillants ou autres éléments nuisibles pouvant affecter l'équipement de l'Utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité cumulée totale de Color Vivo Internet S.L. envers l'Utilisateur ne saurait excéder le montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du Prestataire, ni dans les cas où la législation applicable ne permet pas la limitation de responsabilité, y compris les dommages corporels et les droits des consommateurs reconnus par la législation de l'Union européenne.

14. Disponibilité du service

GenPic.com est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Le Prestataire s'efforce de maintenir le Service disponible en permanence mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Le Service peut être temporairement interrompu en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour fonctionnelles ou de sécurité, de cas de force majeure ou de décisions de fournisseurs d'infrastructure tiers.

Si une génération payante échoue en raison d'une erreur technique imputable au Prestataire, celui-ci s'engage à la retraiter sans frais supplémentaires ou, si cela n'est pas possible, à procéder à un remboursement intégral.

15. Modifications des présentes conditions

Color Vivo Internet S.L. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec la date de mise à jour révisée. La poursuite de l'utilisation du Service après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions. Les modifications substantielles seront communiquées avec un préavis minimum de 30 jours calendaires via le site web.

16. Résolution des litiges, droit applicable et juridiction

En cas de litige entre l'Utilisateur et le Prestataire, les deux parties s'engagent à tenter de parvenir à une solution amiable dans un premier temps. L'Utilisateur peut contacter [email protected] à cette fin.

Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) disponible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit espagnol. Pour la résolution de tout litige découlant des présentes Conditions ou de l'utilisation du Service, les parties se soumettent aux tribunaux de Madrid (Espagne).

Toutefois, conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012, les consommateurs résidant dans l'UE peuvent porter leurs actions devant les juridictions de l'État membre dans lequel ils sont domiciliés.